CGV

Conditions de vente et de règlement applicables aux Clients à effet du 1er septembre 2014 et jusqu’à information contraire.

1. Coordonnées de SPLO et de son service clients
2. Définitions
3. Objet
4. Généralités
5. Tarification
6. Commandes
7. Livraison / Réception
8. Engagements du Client
9. Retrait / Rappel des Produits
10. Qualité – Poids – Cahier des charges – Contrat Date
11. Règlement
12. Clause de réserve de propriété – Garanties de SPLO
13. Propriété intellectuelle
14. Confidentialité et données personnelles informatique et libertés
15. Responsabilité
16. Divers
17. Compétence – Loi applicable

1. Coordonnées de SPLO et de son service clients

1.1 Société des Produits Laitiers de l'Ouest – Société en nom collectif au capital de 16.000,00 Euros - Place de la Gare 35590 L’HERMITAGE (France) – SIREN 380 305 078 – RCS Rennes.

1.2 Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de SPLO est à la disposition du Client :

• par téléphone au 02.99.01.88.88 – Coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine / Coût variable selon l’opérateur en cas d’appel émis à partir d’un mobile. Ouverture du lundi au vendredi inclus (hors jours fériés) de 08h30 à 17h00 et sur répondeur 24h/24h.
• par courrier électronique à : splo@lactalis.fr ;
• par courrier postal à : Société des Produits Laitiers de l'Ouest – BP 80031 Place de la Gare 35590 L’HERMITAGE (France).

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions, les mots mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification mentionnée ci-dessous, sauf si le contexte impose manifestement un autre sens : 

• « Commande » : désigne toute commande de Produit(s) passée par le Client auprès de SPLO par le Site.
• « Départements » : Désigne les départements français suivants : Calvados (14), Côtes-d'Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Deux-Sèvres (79) et Vendée (85).
• « Site » : désigne le site Internet de SPLO accessible à l’adresse www.splo.fr.
• « SPLO » : désigne la société Société des Produits Laitiers de l'Ouest – Société en nom collectif au capital de 16.000,00 Euros - dont le siège social est situé Place de la Gare 35590 L’HERMITAGE (France) – SIREN 380 305 078 – RCS Rennes.
• « Client » : désigne toute personne morale implantée dans les Départements qui achète pour ses propres besoins professionnels un ou plusieurs Produit(s) en passant Commande à partir du Site et ce, dans le respect des modalités de passation de Commande définies par SPLO dans les présentes Conditions.
• « Produit » : désigne tout produit mis en vente par SPLO sur le Site.
• « Conditions » : désigne les présentes Conditions de Vente et de Règlement de SPLO applicables aux Clients passant Commande de Produit(s) par le Site.

3. Objet

3.1 Les présentes Conditions définissent les modalités de passation des Commandes des Clients.

3.2 Les Conditions sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client consulte les Conditions sur le Site, il dispose de la faculté de les imprimer.

4. Généralités

4.1 Champ d'application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits est limitée aux Clients pour une livraison dans les Départements.

Les Conditions régissent l'ensemble des relations entre SPLO et ses Clients concernant la vente des Produits. Elles s'appliquent à toute Commande.

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que SPLO ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Le Client et SPLO entendent expressément exclure l’application des dispositions de l’article 1368-5 du Code civil pour l’exécution des Conditions et pour toute Commande passée par le Client par le Site. 

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande de Produit(s) et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions de vente et de règlement de SPLO et je les accepte avant de confirmer ma commande sur le site ».

4.3 Modification des Conditions

SPLO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande telle que définie ci-après en 4.4.

Le Client est invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes.

4.4 Date de passation de la Commande 

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.

4.5 En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) de SPLO qui comprennent ses conditions de vente et de règlement (= les présentes Conditions) et son barème des prix unitaires (= son tarif), constituent légalement le « socle de la négociation commerciale ».

4.6 Il appartient à SPLO seul de définir ses CGV, lesquelles s’appliquent à tous ses Clients dans les mêmes termes et conditions et constituent la base commune sur laquelle la négociation commerciale peut s’appuyer.

4.7 Les Conditions s'appliquent à toutes Commandes de Produits commercialisés par SPLO.

4.8 Les présentes Conditions résilient et remplacent, à compter de la date d’application figurant en entête, les Conditions de Vente et de Règlement précédemment en vigueur.

4.9 Toute Commande de Produits entraîne acceptation sans réserve des CGV de SPLO qui font la loi des parties et qui s’appliquent nonobstant toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions contraires, de quelque nature que ce soit, les CGV prévalant sur elles sans réserve aucune. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions, quelles qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’elles seraient contraires aux dites CGV et ce, même en cas d’acceptation expresse de SPLO, celle-ci ne pouvant valoir, sans qu’il soit besoin de le rappeler, que pour les clauses non contraires aux CGV.

5. Tarification

5.1 Les prix des Produits figurant sur le Site et sur la Commande correspondent aux prix issus de la négociation commerciale menée entre SPLO et le Client dans le respect des Conditions et de l’article L.441-6 du Code de commerce.

5.2 Les prix figurant sur le Site et sur la Commande sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port. 

5.3 Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

5.4 Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

5.5 Les Produits sont, sauf stipulation écrite contraire, vendus franco rendus au point de livraison.

5.6 Les  frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par SPLO et restent à la charge exclusive du Client.

6. Commandes

6.1 Moyens et conditions de Commande

Les Commandes sont passées par le Client par Internet directement sur le Site.

6.2 Modalités de Commande sur le Site

Pour pouvoir passer une première Commande sur le Site, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur la rubrique « Nouveau client internet ». Il doit alors ensuite renseigner le formulaire d’inscription figurant dans la partie « Créer un compte ».

Une fois régulièrement inscrit, le Client pourra passer ses Commandes ultérieures en indiquant son code client. Le Client pourra également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par SPLO lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, effectuer une Commande rapide et consulter son historique de Commandes de Produits.

Le mot de passe est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé au Service Clients de SPLO, dans les conditions définies à l’article 1.2.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que son code client. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l'usage de ses données d'identification par un tiers.

En cas de Commande sur le Site, le Client a la possibilité de modifier son panier avant la confirmation finale. 

6.3 Enregistrement de la Commande par SPLO

La Commande sur le Site ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.2 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son code client qui lui est strictement personnel.

Toute Commande inférieure à 100 Euros H.T. ne peut pas être prise en compte et acceptée par le Site.

6.4 Informations nécessaires au traitement de la Commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Ces informations doivent être réelles et complètes. 

6.5 Conditions d’expédition des Commandes

Le paiement n’est pas requis à la Commande. 

6.6 Engagements de SPLO

SPLO s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, SPLO s’engage à en informer le Client par tout moyen.

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande, etc.), SPLO se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, SPLO informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

6.7 Préparation de la Commande 

SPLO détermine seul le mode de préparation et les accessoires de palettisation. 

6.8 Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des Commandes en cours, ni être invoqués par le Client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de SPLO.

7. Livraison / Réception

7.1 Définition de la livraison : 

Par livraison, on entend la remise physique du Produit au Client ou à son représentant, qui l'accepte et donne accusé de la réception en émargeant la lettre de voiture et les bons de livraison.

En application du contrat type de transport en vigueur, les opérations de déchargement incombent au destinataire pour les envois supérieurs ou égaux à 3 tonnes et à SPLO pour les envois inférieurs à 3 tonnes. 

La livraison aura donc lieu avant le début du déchargement pour les envois supérieurs ou égaux à 3 tonnes et après déchargement pour les envois inférieurs à 3 tonnes. 

Lorsque, en application des dispositions du contrat type de transport rappelées ci-dessus, les opérations de déchargement incombent à SPLO, le Client doit mettre à disposition de SPLO le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de sécurité. Le Client assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard de SPLO que du transporteur et de leurs salariés.

7.2 Transfert des risques et transfert de propriété : 

La livraison entraîne transfert des risques. Le transfert de propriété n’a lieu qu’à complet paiement du prix (cf. article 12). 

7.3 Organisation de la livraison 

7.3.1 Modalités

SPLO détermine seul le choix du moyen de transport et des lieux de départ de ses livraisons. Tout enlèvement des marchandises par le Client ou son représentant est exclu, sauf accord préalable et exprès de SPLO.

7.3.2 Horaires de livraison 

Les horaires de livraison sont définis d'un commun accord entre le Client et SPLO. Ils tiennent compte des délais de préparation et d'acheminement nécessaires entre la date de la Commande et la date de livraison souhaitée. Ces délais doivent permettre le respect des réglementations sociales et de transport en vigueur.

7.4 Réception

7.4.1 Contrôles à réception / émargement et restitution des documents au conducteur

•En cas de manquant, d’avaries ou de retard, il appartient au Client d’exercer ses recours contre le transporteur : respect de l'article L. 133-3 du Code du commerce ; formulation des réserves par écrit sur la lettre de voiture, CMR, … ; confirmation dans les 3 jours de la réception des marchandises, etc. 

Le destinataire devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer à l’article L. 133-4 du même Code. Dans le cas contraire un rapport d’expertise contradictoire établi par un commissaire aux avaries est substitué à l’expertise judiciaire et doit être fourni par le destinataire.

• L'ensemble des contrôles et des éventuelles réserves doit être consigné sur tous les exemplaires de la lettre de voiture et sur les bons de livraison, documents devant être restitués au conducteur avant son départ des quais. Les contrôles contradictoires à effectuer avec le transporteur, au moment de la livraison, sont les suivants :
• horaires d'arrivée et de départ du site,
• température du véhicule,
• températures des Produits, lesquelles doivent être conformes aux indications portées sur l'emballage du Produit,
• déclaration des avaries apparentes,
• nombre de colis par rapport au(x) bon(s) de livraison,
• nombre de palettes livrées (sol et intercalaires).

• Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet.
• Faute pour le Client de respecter les dispositions du présent article 7.4.1, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.

• Les manquants à la livraison : C'est par rapport à la quantité portée sur les bons de livraison et non par rapport aux quantités commandées, qu'un manquant à la livraison peut être identifié. Il s’agit d’un incident de livraison avec réserves pouvant éventuellement entraîner une régularisation.
• Les avaries apparentes :
• Températures : Les Produits jugés non conformes, après contrôle contradictoire avec le conducteur, pourront être refusés à la livraison.
• Casses livraison : Il y a casses livraison s’il est jugé, après contrôle contradictoire avec le conducteur, qu’une unité consommateur est impropre à la vente ou qu’un colis ne permet plus la manipulation des unités consommateur.

7.5.1 Tout retour ou refus de Produit au moment de la livraison (casses, non commandés, etc.), devra être explicité et motivé sur la lettre de voiture et le bon de livraison. 

7.5.2 Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront être effectués sans l'accord préalable et écrit de SPLO. Cet accord ne pourra intervenir que si :

• les Produits concernés sont clairement identifiés (date ou lot) ;
• SPLO a pu préalablement constater ou faire constater la réalité des griefs invoqués par le Client ;
• la marchandise a bien été conservée, stockée et manipulée par le Client dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. 

L’accord de SPLO en la matière pourra éventuellement conduire à la constitution d'un avoir au profit du Client  dans la limite du remboursement du Produit et des frais visés ci-dessous en 7.6.

7.5.3 Le conducteur n'est pas autorisé à reprendre d'autres marchandises que celles livrées, sauf accord préalable et écrit de SPLO.

7.5.4 Le refus d'un colis ou d'une palette doit être justifié par l'importance des dégâts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par le Client, SPLO se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires et les surcoûts éventuels en résultant.

7.6 Gestion des réclamations

7.6.1 Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse, (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas. L’éventuelle responsabilité de SPLO, à ce titre, est strictement limitée au remboursement du Produit et des frais directs de retour ou destruction du Produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit de SPLO, pour un montant global ne pouvant en aucun cas être supérieur à une fois et demi la valeur facturée du Produit en cause.

7.6.2 Aucun Produit non vendu et/ou dont la date de péremption est atteinte ne sera repris.

7.7 Gestion des supports de manutention 

Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant à SPLO ou loués par ce dernier, lesdits supports  devront faire l’objet d’un échange (mêmes normes, même  nombre et même qualité) ou retour immédiat. A défaut, les supports non retournés ou échangés (mêmes normes, même  nombre et même qualité) seront facturés, de même que les éventuels surcoûts engendrés pour SPLO (ex : pénalités  facturées par le loueur de palettes, etc.). 

8. Engagements du Client

8.1 Le Client s’engage à veiller à ce que les Produits soient entreposés et conservés dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés et à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et des prescriptions ou recommandations qui peuvent être, dans certains cas, formulées par SPLO. 

SPLO décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre des obligations ci-dessus exposées.

8.2 Le Client s'engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité.

8.3 Il appartiendra aux Clients désirant incorporer ou associer les Produits de SPLO à d’autres, de s’assurer que la réglementation applicable localement le permet et que les Produits sont bien conformes à l’usage auquel ils les destinent, notamment en effectuant à leurs frais tous contrôles et tests utiles. SPLO décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles associations ou incorporations, de même qu'en cas d'intervention de quelque nature que ce soit menée par le Client sur les Produits (ex : découpes).

8.4 Le Client s’engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses assureurs et de tous tiers, à ne pas commercialiser les Produits ayant été endommagés sans l’accord préalable et écrit de SPLO dont les marques et l’image doivent être préservées. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions notamment contractuelles à cet effet. 

8.5 Le Client sera seul responsable du calcul et du respect du seuil de revente à perte, de la fixation et de la publicité de ses prix, ainsi que de toute promotion destinée aux clients finaux initiée par lui sur les Produits de SPLO. 

8.6 Le Client s’engage à assurer la sécurité des salariés ou prestataires de SPLO intervenus sur les sites du Client (ex. : quais de déchargement).

9. Retrait / Rappel des Produits

Tout retrait ou rappel des Produits de SPLO nécessite l'accord préalable et exprès de SPLO. 

10. Qualité – Poids – Cahier des charges – Contrat Date

10.1 SPLO garantit que la qualité, la traçabilité et l'étiquetage de ses Produits respectent les lois et réglementations applicables en France. 

10.2 Pour les achats de Produits destinés à l’étranger (hors France) le Client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés.

10.3 SPLO définit dans un "Contrat date" une durée de vie commerciale minimale du Produit à réception au 1er point de livraison du Client. Dès lors que les Produits livrés respectent le Contrat date, le Client ne peut en aucun cas les refuser ou demander l’application de quelque pénalité que ce soit. 

10.4 SPLO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les spécifications de ses Produits.

10.5 SPLO ne pourra être tenu responsable des pertes de poids par suite de dessiccation, le poids n’étant garanti qu’à l’emballage.

10.6 Seuls les renseignements contenus dans les cahiers des charges ou documents en tenant lieu émis par SPLO peuvent engager sa responsabilité, à l’exclusion de tous autres réputés donnés à titre purement indicatif. 

11. Règlement

11.1 Modalités de règlement – Escompte

Les règlements sont portables et doivent être effectués à l’adresse indiquée sur la facture.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours après la fin de décade de facturation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif (inscription des sommes dues au crédit du compte de SPLO). Dès lors, si le dernier jour du délai de paiement intervient un jour férié ou chômé, la date d’échéance portée sur la facture correspondra au jour ouvré précédent.

Les marchandises sont payables par LCR directe en banque. 

Le paiement pourra cependant, avec l’accord de SPLO et sans frais pour ce dernier, se faire :

• soit par un autre effet de commerce, lequel devrait alors lui parvenir impérativement dans le délai maximum de 15 jours après la date de la facture, le cachet de la poste faisant foi,
• soit par virement, lequel devrait alors être crédité en valeur sur les comptes de SPLO au plus tard à la date d’échéance portée sur la facture. 

Aucune raison quelle qu’elle soit ne pourra autoriser le Client à suspendre son règlement. Aucune déduction et aucune compensation quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord préalable et écrit de SPLO. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien fondé.

Toute somme reçue du Client s’imputera par priorité sur les factures les plus anciennes, si SPLO en décide ainsi.

Toute réclamation du Client relative aux factures qu'il aura reçues de SPLO ne sera examinée que dans le délai de 3 ans à compter de la date d'émission de la facture concernée ou de la date à laquelle la facture aurait dû être émise. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable à l’égard de SPLO.

11.2 Sanctions en cas de défaut ou retard de paiement 

De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera :

a) de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable : 

• la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues ;
• la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soient les nature, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement ;
• le droit pour SPLO de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande du Client défaillant, sans délai, ni indemnité ;
• le droit pour SPLO de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12.1 des présentes.

 b) l’obligation pour le Client de régler, outre le principal :

• un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (du 1er janvier ou du 1er juillet de l’année concernée) connue à la date d'échéance non respectée, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et, sur présentation de justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire (article L.441-6 du Code de commerce) ;
• à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.

Ces différentes sommes seront, soit déduites des sommes éventuellement dues au Client, soit facturées.

11.3 Crédit

Tout délai de paiement constitue un crédit que SPLO se réserve le droit d’accorder ou non à ses Clients, compte tenu de son appréciation de leur situation.

Si l’octroi de ce crédit paraît comporter un risque pour SPLO, il pourra à tout moment, refuser ce crédit à son Client en exigeant soit un paiement comptant assorti d’une garantie suffisante pour couvrir les délais d’encaissement bancaire, soit la constitution d’une sûreté satisfaisante.

Faute pour ce Client de respecter l’une ou l’autre de ces deux modalités, SPLO sera en droit de lui refuser la vente de ses Produits. 

12. Clause de réserve de propriété – Garanties de SPLO

12.1 SPLO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’à encaissement de leur prix en principal et accessoires, lequel s'entend comme précisé à l'article 11 ci-dessus.

Dès lors, en cas de non-paiement dans les délais ou de non respect par le Client de ses obligations, ce dernier sera tenu de restituer à première demande les marchandises restées la propriété de SPLO.  

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès la livraison telle que définie ci-dessus à l'article 7.

12.2 Afin de garantir les droits de SPLO ci-dessus exposés : 

a) Les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou partie, outre les indemnités prévues à l’article 11.2, les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des Produits, ainsi que les frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi.

b) Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à en justifier sur simple demande, une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu'il assumera jusqu'au paiement intégral du prix des Produits. 

13. Propriété intellectuelle

13.1 La vente des Produits au Client ne confère à ce dernier aucun droit de quelque nature que ce soit, de façon directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits.

13.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits et à demander l’accord préalable et écrit de leurs propriétaires respectifs pour toute reproduction et/ou utilisation de ces droits (notamment marques, dessins et modèles …).   

14. Confidentialité et données personnelles informatique et libertés

14.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier une personne physique rattachée au Client (ci-après la « Personne Concernée ») tels que son adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe.

14.2 SPLO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par la Personne Concernée.

A partir des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes, un fichier sera constitué et utilisé par SPLO pour la gestion desdites Commandes, suivi des relations clients, statistiques, enquêtes de satisfaction, et pour envoi à la Personne Concernée, par courriers électroniques, courriers postaux, ou SMS (Short Message Service), d’informations et offres promotionnelles sur les Produits.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

SPLO peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Personnes Concernées à des tiers mais uniquement :

• à ses sous-traitants, agissant pour le compte de SPLO (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
• en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Par exception aux dispositions précédentes, aucune autre communication des données personnelles des Personnes Concernées à des tiers ne sera effectuée par SPLO à moins que SPLO en informe chaque Personne Concernée et obtienne son autorisation expresse préalable.

Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ainsi chaque Personne Concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou même de radiation des données personnelles la concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment par chaque Personne Concernée, sur simple demande écrite en adressant sa demande auprès du service commercial de SPLO à l'adresse suivante : Société des Produits Laitiers de l'Ouest – BP 80031 Place de la Gare 35590 L’HERMITAGE (France) ou à l'adresse mail suivante : splo@lactalis.fr.

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’une Personne Concernée devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite de la dite Personne Concernée.

La Personne Concernée peut également signifier à SPLO qu’elle ne souhaite plus recevoir de courriers électroniques ou postaux ou de SMS (Short Message Service), enquêtes de satisfaction, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits, soit en adressant un courrier par voie postale au service clients de SPLO, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques de SPLO et en suivant les instructions indiquées, soit en envoyant le mot « STOP » au numéro ayant adressé le SMS (SMS non surtaxé).

La Personne Concernée qui exerce son droit d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection en adressant un courrier par voie postale pourra obtenir le remboursement du timbre utilisé pour son courrier, ce sur demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif lettre prioritaire ou lettre Eco en vigueur pour les envois de moins de 20g (selon timbre utilisé par le Client pour l’envoi). 

15. Responsabilité

15.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. SPLO garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

15.2 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, SPLO ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

15.3 SPLO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, SPLO décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès au Site ou d'interruptions dans la connexion, quelles qu'en soient les causes. SPLO se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu'il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l'accès au Site en est conséquemment interrompu.

SPLO ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l'inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

16. Divers

16.1 Aucune acceptation tacite ne saurait être invoquée à l'égard de SPLO, en quelque matière que ce soit. Ainsi, le fait que SPLO ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions des présentes Conditions, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.

16.2 Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s'approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle. 

16.3 Le texte faisant foi est le texte français.

17. Compétence – Loi applicable

17.1 Les Conditions sont soumises à la loi française. 

17.2 En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations par voie postale auprès du Service Clients de SPLO afin de rechercher une solution amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE SPLO ET LE CLIENT, ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION EST FAITE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Date de dernière mise à jour : 1er septembre 2014